Il s’agit d’une occasion idéale pour demander des engagements clairs des partis politiques en faveur d’un régime public et universel d’assurance médicaments.
Élections fédérales 2021
Un consensus fort en faveur d’un régime public et universel
Au niveau fédéral, cette question a été amplement discutée au cours des dernières années. avril 2018, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a publié un rapport recommandant d’établir un régime public et universel d’assurance médicaments. Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement fédéral a mis sur pied le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. En juin 2019, celui-ci a rendu son rapport final en juin 2019, communément appelé rapport Hoskins. On y recommandait également la mise sur pied d’un régime public et universel ainsi qu’une feuille de route pour y arriver. Plusieurs sondages montrent également que la population québécoise et canadienne appuient très largement cette mesure.
Des obstacles politiques importants
Malgré ce fort consensus, rien ne bouge. Il faut dire que l’opposition des gouvernements provinciaux a été vive au cours des dernières années, notamment en raison du respect des champs de compétence. Pour la FTQ, cela ne doit pas servir de prétexte à l’inaction. Le gouvernement du Québec doit négocier avec le palier fédéral pour remplacer le régime hybride qui a fait son temps. Comme pour d’autres programmes sociaux, notamment le Régime de rentes du Québec, le Québec pourrait exiger de mettre sur pied son propre régime public et universel d’assurance médicaments. Il n’y a pas d’obstacles insurmontables, seulement un manque de volonté politique.
Une collaboration essentielle
D’ailleurs, les provinces et le palier fédéral collaborent dans ce dossier. Par exemple, le Québec participe à l’Alliance pancanadienne pharmaceutique, laquelle a permis de raffermir le pouvoir de négociation auprès des pharmaceutiques et, conséquemment, de réaliser d’importantes économies. Le Québec est un trop petit joueur dans le marché mondial des médicaments pour faire cavalier seul. La collaboration avec le palier fédéral et les autres provinces demeure essentiel pour garantir une plus grande efficacité du régime québécois, notamment pour l’évaluation pharmaco-économique des médicaments et la négociation avec les entreprises pharmaceutiques.
Les demandes de la FTQ aux partis politiques fédéraux
Nous espérons que l’assurance médicaments sera au cœur des prochaines élections fédérales et que les partis s’engagent à :
Mettre sur pied un régime public et universel d’assurance médicaments
Nous demandons que les partis s’engagent à instaurer un régime public et universel d’assurance médicaments. Pour ce faire, on pourrait modifier la Loi canadienne sur la santé soit modifiée pour y inclure les médicaments d’ordonnance dans les services assurés, ce qui obligerait le Québec à mettre sur pied son propre régime. Il serait également acceptable que le gouvernement fédéral procède à des négociations avec les provinces, à l’instar de ce que propose le rapport Hoskins.
Rehausser le financement fédéral pour le système de santé
Au cours des dernières décennies, les divers gouvernements fédéraux ont considérablement diminué les transferts en santé versés aux provinces. La part du financement fédéral dans les dépenses de santé des provinces tourne aujourd’hui autour de 20 %. Pour assurer la viabilité du système québécois de santé, il faut hausser la contribution du gouvernement fédéral. Il devrait notamment assumer une part des coûts du futur régime public et universel d’assurance médicaments.
Assurer un droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec
Dans l’éventualité de la mise sur pied d’un régime pancanadien public et universel d’assurance médicaments, il faut un droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec à la condition qu’il mette sur pied un régime offrant une protection équivalente ou meilleure que le régime pancanadien.
Revoir la façon dont les prix des médicaments brevetés sont fixés
Comme les brevets sont de compétence fédérale, c’est ce palier de gouvernement qui est responsable de déterminer les prix des médicaments brevetés. Depuis plusieurs décennies, le Canada maintient une politique de prix élevés pour attirer les investissements en recherche et développement (R-D) de l’industrie pharmaceutique. C’est ce qui explique que les prix des médicaments brevetés au Canada sont parmi les plus élevés au monde. Cette politique constitue un échec patent. L’industrie pharmaceutique s’était engagée à consacrer au moins 10 % des recettes tirées de ses ventes de médicaments brevetés au Canada en R-D. En 2019, elle n’en consacrait que 3,9 %[1]. Même le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), l’organisme réglementaire responsable de déterminer si les prix des médicaments brevetés sont justes, remet en question l’efficacité de cette politique[2]. Sous la pression des lobbys pharmaceutiques, l’adoption d’une nouvelle réglementation sur les prix a été reportée à deux reprises. Nous demandons la fin de la politique canadienne des prix élevés pour les médicaments brevetés, en particulier par le biais d’une réforme du CEPMB.
[1] Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), Rapport annuel 2019, 2018, 2021, p. 64.
[2] CEPMB, Plan stratégique 2015-2018, Ottawa, 2015, p. 12, [En ligne] [www.pmprb-cepmb.gc.ca/CMFiles/Publications/StrategicPlan/Strategic_Plan_2015-2018_fr.PDF].
Assurer l’indépendance de Santé Canada
L’industrie pharmaceutique exerce une trop grande influence sur les politiques publiques, en particulier sur Santé Canada. Les abus de l’industrie pharmaceutique sont manifestes, notamment des publicités inappropriées qui ciblent les consommateurs et les consommatrices ou des études cliniques dont les résultats sont biaisés.